Contrat de mariage : les raisons de consulter un notaire
Beaucoup de couples se marient sans réfléchir au régime matrimonial qui s’applique automatiquement. Pourtant, ce choix a des conséquences directes sur la gestion des revenus, des biens et sur la protection du conjoint en cas de séparation ou de succession.
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En France, à défaut de contrat, c’est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s’impose. Comprendre ses effets et, si besoin, adapter son contrat de mariage avec un notaire, permet d’éviter bien des mauvaises surprises.
La maison achetée avant le mariage : un exemple parlant
Prenons un cas fréquent. En 2017, Madame achète seule une maison. En 2022, elle se marie avec Monsieur, sans contrat de mariage. Sa maison reste un bien propre, puisqu’elle a été acquise avant l’union.
Mais quelques années plus tard, le couple décide d’acheter ensemble une résidence dans une autre ville. Pour financer ce projet, Madame souhaite réinvestir les loyers tirés de la location de sa première maison. Elle pense « logiquement » que ces revenus lui appartiennent, puisqu’elle est seule propriétaire du bien. Or, en régime de communauté réduite aux acquêts, les loyers sont considérés comme des biens communs. Ils appartiennent donc aux deux époux, au même titre que leurs salaires.
Ainsi, que Madame gagne 4 000 € par mois et Monsieur 2 500 €, leurs revenus sont mis en commun et forment un patrimoine commun. Une subtilité souvent méconnue… mais qui s’impose juridiquement.
Revenus communs… mais charges personnelles
La surprise ne s’arrête pas là. Si les revenus de la maison sont partagés, les grosses charges liées à l’entretien (travaux de toiture, ravalement, gros équipements) restent à la charge exclusive de l’époux propriétaire, car elles concernent la conservation de son bien propre.
Si l’autre conjoint participe à ces dépenses, il pourra en demander remboursement lors de la liquidation du régime matrimonial. Une situation qui peut générer tensions et incompréhensions si elle n’a pas été anticipée.
Pourquoi un contrat de mariage change tout
Cet exemple illustre l’importance de comprendre les règles du régime matrimonial. La loi s’impose, que l’on soit ou non d’accord avec elle. Mais il est possible de l’adapter à la réalité du couple grâce à un contrat de mariage établi devant notaire.
Un tel contrat permet notamment de :
- clarifier la gestion des revenus et du patrimoine,
- protéger le conjoint survivant en cas de décès,
- préserver un bien de famille,
- organiser l’achat d’un bien immobilier commun,
- adapter la répartition des biens aux projets de vie.
Le contrat de mariage n’est donc pas réservé aux couples fortunés : c’est un outil de protection pour tous, qui sécurise l’avenir et évite des litiges coûteux.
Le rôle clé du notaire
Le notaire est le professionnel de référence pour informer, conseiller et rédiger un contrat de mariage adapté. Il analyse la situation patrimoniale, familiale et professionnelle du couple pour proposer le régime le plus approprié. Son rôle est de transformer une règle juridique parfois méconnue en un outil de protection sur-mesure.
Se marier, ce n’est pas seulement célébrer une union, c’est aussi poser les bases juridiques de la vie commune. Anticiper avec son notaire permet de donner au mariage toute sa valeur protectrice.
Un mariage, c’est une promesse d’avenir. Anticiper son régime matrimonial avec son notaire, c’est transformer cette promesse en véritable protection pour son couple et sa famille.
Les précédentes informations de l'office
Réforme du DPE immobilier 2026 : quels impacts pour les propriétaires ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un pilier du marché immobilier. Longtemps perçu comme une simple formalité, il influence aujourd’hui directement la valeur d’un bien, son attractivité locative et les décisions patrimoniales des propriétaires. Et avec la réforme majeure prévue pour le 1er janvier 2026, ce diagnostic s’apprête à bouleverser le paysage immobilier français.
Que vous soyez bailleur ou vendeur, découvrez comment cette réforme va transformer vos obligations, vos marges de manœuvre et la valeur de votre patrimoine.
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Le DPE : un outil devenu stratégique
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) évalue la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre d’un logement. Il attribue une note de A à G selon la performance énergétique du bien, et doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.
Obligatoire lors d’une vente ou d’une location, le DPE est désormais un critère de décision à part entière pour les acheteurs et les locataires. Sa validité est de dix ans, et il figure dans le dossier de diagnostic technique (DDT) remis à la signature du bail ou de l’acte authentique.
Depuis la loi Climat et Résilience (2021), les logements mal classés ne peuvent plus être loués progressivement :
- G+ (au-delà de 450 kWh/m²/an) interdits à la location depuis 2025 ;
- F interdits à compter de 2028 ;
- E à partir de 2034.
En tant que notaire nous observons une corrélation croissante entre DPE et valeur patrimoniale : une mauvaise note peut entraîner jusqu’à 20 % de décote à la revente.
Pourquoi une réforme en 2026 ?
Le DPE a longtemps pénalisé les logements chauffés à l’électricité à cause du coefficient de conversion (2,3), censé traduire la transformation de l’énergie primaire en électricité. Problème : l’électricité française est décarbonée à plus de 95 %, rendant ce calcul obsolète.
Le gouvernement a donc décidé d’abaisser ce coefficient à 1,9, pour se rapprocher des standards européens. Une correction attendue, qui rebat les cartes pour des millions de propriétaires.
DPE et location : une réforme qui change la donne pour les bailleurs
L’impact est immédiat : environ sept millions de résidences principales devraient gagner une demi-classe énergétique, dont 850 000 logements sortiront du statut de passoire énergétique.
Pour les bailleurs, cela signifie :
- Moins de logements interdits à la location ;
- Moins de travaux de rénovation imposés ;
- Une offre locative enfin soulagée.
Dans un marché en tension extrême, cette révision technique est un véritable bol d’air : la demande locative a bondi de 9,5 % en un an, tandis que l’offre a chuté de 6 %.
Les nouveaux réflexes à adopter
- Faire réévaluer le DPE dès fin 2025 pour bénéficier du nouveau mode de calcul.
- Reporter certains travaux coûteux, si le reclassement suffit à rendre le bien conforme.
- Valoriser la performance énergétique dans les annonces immobilières.
- Optimiser fiscalement les rénovations futures via MaPrimeRénov’ ou le dispositif Denormandie.
Conseil de votre notaire : avant de signer un bail, vérifiez la validité du DPE et anticipez le reclassement. Cela peut vous éviter une vacance locative inutile.
DPE et vente : vers une revalorisation du parc immobilier
Cette réforme pourrait freiner la tendance à la vente forcée des passoires thermiques, observée depuis 2021.
Le nouveau calcul redonne de l’attractivité à ces biens, qui pourraient retrouver un marché solvable sans nécessiter des rénovations lourdes.
Un meilleur DPE, c’est :
- Une revalorisation immédiate du bien sur le marché ;
- Une négociation plus favorable lors de la vente ;
- Une meilleure perception bancaire pour les acheteurs (conditions de prêt plus avantageuses).
Conseil du notaire : avant de vendre, faites actualiser votre DPE. Une meilleure note peut justifier une hausse de prix ou accélérer la transaction.
Stratégie patrimoniale : anticiper pour mieux valoriser
Trois actions clés pour 2025–2026
- Anticiper la réforme : refaire le DPE dès fin 2025 pour profiter du reclassement.
- Planifier les travaux utiles : isolation, ventilation, chauffage à régulation intelligente.
- Optimiser fiscalement ses investissements immobiliers avec les aides existantes.
Les investisseurs peuvent tirer profit de cette période de transition :
- Acheter des biens F ou G avant leur reclassement ;
- Profiter de prix plus bas ;
- Revendre ou louer après 2026 avec une plus-value.
Conseil de votre notaire : avec la réforme du DPE 2026, les logements chauffés à l’électricité verront souvent leur note s’améliorer sans travaux majeurs. Ils représentent une opportunité d’investissement particulièrement intéressante et pérenne, ciblez-les en priorité !
Plus qu’une simple mise à jour technique, la réforme du DPE 2026 ouvre une opportunité : anticiper, adapter et valoriser son patrimoine.
Un DPE mieux noté, c’est un bien plus attractif et un investissement pérenne.