ANNABELLE GENNOT-CAILLE Notaire - VITRÉ
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VITRE

Les tarifs de l'office

L'office pratique rigoureusement le tarif des notaires en vigueur (art L 444-4 et s. C Com). Les actes de ventes, prêts, successions, contrats de mariage, pacs, donation etc… sont facturés suivant le tarif obligatoire. Pour tout acte tarifé, nous nous tenons à votre disposition pour établir un état de frais et droits prévisionnel. La loi prévoit que certains actes notariés sont facturés suivant honoraires libres indiqués sur ce site.

Nous vous invitons à nous contactés pour un calcul préalable des frais de vos actes et prestations.

TARIF DES HONORAIRES NOTAIRE VITRE HORS TARIF REGLEMENTE

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